CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE (Granulats)

ARTICLE 1 – GENERALITES

1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de service.

1.2. La prise de commande est subordonnée à l'ouverture d'un compte au sein de notre Groupe. A l’occasion de l’ouverture du compte et/ou lors de la remise de prix, les conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») sont communiquées au client. En conséquence, toute commande écrite ou verbale emporte l'acceptation par le client de nos CGV, qui s’appliquent dans leur intégralité, en l’absence d’accord complémentaire ou dérogatoire convenu par écrit avant l’exécution de la commande.

1.3. En cas d’accueil de déchets sur nos sites, le client s’engage à respecter toutes les obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur relatives à la traçabilité et l’acceptation des déchets sur nos sites.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES

2.1. Il appartient au client de déterminer parmi les catégories de marchandises et prestations de services que nous mettons à sa disposition, celles qui lui sont nécessaires en fonction de l’usage qu’il recherche. A cet effet et au cas où cet usage est couvert par l’une des normes du marquage CE granulats, il pourra obtenir la liste des catégories demandées par la norme ainsi que les valeurs du produit qu’il envisage d’acquérir en demandant l’étiquette CE du produit, disponible sur tous nos points de vente où la marchandise est commercialisée. Nous déclinons toute responsabilité si des marchandises conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le client.

2.2. Il appartient au client de s’assurer, préalablement à la prise de possession, de la conformité des marchandises qui lui sont fournies par rapport à la commande en vérifiant notamment le bon de livraison.

ARTICLE 3 – PRIX DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

3.1. Nos offres de prix sont valables quinze jours à compter de leur envoi.

3.2. Nos produits et nos prestations de service sont fournis ou réalisées au prix de nos différents tarifs en vigueur au jour de la livraison, de l’enlèvement ou de la réalisation de la prestation. Des réductions de prix peuvent être consenties à certaines conditions. Les chantiers dont les volumes et les cadences de livraisons entraînent des modes de fabrication, une logistique de transport « ou toute autre prestation spécifique », font l’objet d’un devis.

ARTICLE 4 – QUANTITES

La quantité inscrite sur nos bons de livraison ou bons d’acceptation constitue la justification de la quantité livrée ou accueillie et facturée. Toute contestation relative aux quantités vendues ou accueillies doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24 h suivant l’enlèvement, la livraison ou l’accueil.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Chaque livraison fait l’objet d’un bon en double exemplaire dont l’un doit être obligatoirement signé par le réceptionnaire et remis au chauffeur. En conséquence, le client est en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature.

5.2. Dans le cas d’une dématérialisation du bon de livraison, la signature numérisée recueillie sur le bon de livraison, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison et les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle recueillie sur papier.

Cette signature numérisée pourra être apposée sur un exemplaire de bon de livraison qui sera mis à disposition du client par voie électronique.

5.3. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même si elles sont facturées rendu.

5.4. La vérification de conformité par le client de la qualité et de la quantité des produits livrés aura lieu avant que ne soient entreprises toutes opérations de déchargement.

5.5. En cas de livraison rendue chantier, même avec véhicules spéciaux tous terrains, nos livraisons s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier et de fort tonnage. En conséquence, le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement. Il doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation et prévoir une aire de lavage des camions à l’intérieur du chantier. Il est responsable des dommages occasionnés aux /ou par les camions et à nos représentants sur le chantier. De plus, si malgré nos recommandations, une difficulté d’accès ou de déchargement est constatée, nous nous réservons le droit de facturer un surcoût de prestations de transport.

5.6. En cas de livraison par bateaux ou wagons jusqu’aux installations du client, celui-ci doit veiller au bon état des accès, indiquer le lieu de déchargement, guider la manœuvre tant à l’arrivée qu’au départ. Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de son stationnement auprès de ses installations ; tout dommage survenant à ce matériel ou du fait de ce matériel est à la charge du client, sauf défaut manifeste du matériel directement lié aux dommages survenus. La livraison par bateau à date fixe ne peut être garantie : le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Pour le déchargement de nos bateaux, le client doit se conformer aux instructions de nos préposés et il lui est donné un délai de 24 heures. Passé ce délai, la location du bateau sera facturée sur la base des surestaries en vigueur.

5.7. Les délais de livraisons sont respectés dans la limite du possible, mais sont donnés à titre indicatif.

5.8. Nous déclinons toute responsabilité du fait des retards ou suspensions de livraisons dus à des causes indépendantes de notre volonté, telles que : difficultés de livraison, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grèves dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos transporteurs ou loueurs ou tout autre tiers dont le concours nous est nécessaire, manque de matières premières, de matériel de transport, réduction de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, guerres, attentats, émeutes, gel, inondations, fortes pluies, vents violents, tempêtes, ...etc.

5.9 En cas de livraison rendue chantier, le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée sur le chantier. En cas d’attente sur le chantier, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’immobilisation du véhicule.

ARTICLE 6 – RECEPTION – CONTROLE (PRESTATION D’ACCUEIL DE DECHETS)

A l’arrivée des déchets sur le site de destination, nous procèderons à leur contrôle. En cas de non-conformité constatée, le client s’engage d’une part, à supporter l’ensemble des frais relatifs et consécutifs aux contrôles, analyses, rechargement, traitement éventuels et d’autre part, à procéder, à sa charge et sous sa responsabilité, à l’évacuation des déchets non conformes ou à nous rembourser l’ensemble des coûts relatifs à leur évacuation par nos soins vers les filières adaptées.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 Nos marchandises et prestations de service sont payables au comptant sans escompte, à la livraison sur présentation de la facture et à l'adresse figurant au recto de la facture, en haut à droite.

Nous nous réservons néanmoins le droit de demander un acompte à la commande.

7.2 En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties, toute détérioration de cette situation pouvant justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.

En cas de défaut d’acceptation d’une traite dans les dix jours de sa présentation, de demande de report d’échéance ou de défaut de paiement à échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible. En outre, les sommes dues donneront lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter de leur échéance, au paiement des frais bancaires et de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux directeur de la banque centrale européenne en vigueur le dernier jour du semestre précédent, majoré de 10 points. Ces pénalités de retard seront réclamées avec notre première lettre de relance.

Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera due de plein droit par le client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pourrons demander une indemnité complémentaire, sur justification.

En outre, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 15% sans pouvoir être inférieur à 80 euros, à titre de clause pénale.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1 De convention expresse et nonobstant toutes clauses contraires, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l'encaissement effectif du prix facturé vaudra paiement.

8.2 Le client assure à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation de nos marchandises. En outre, il sera responsable des dommages causés aux et par les marchandises vendues. Le client doit souscrire à ses frais une assurance pour le compte de "qui il appartiendra" contre les risques que les marchandises peuvent courir.

8.3 Ces marchandises sont considérées comme étant en dépôt chez le client, qui à cet effet, réservera à titre exclusif un emplacement pour leur stockage.

8.4 Le client doit nous informer immédiatement de toutes menaces, actions ou toutes autres mesures pouvant mettre en cause notre droit de propriété.

8.5 Le client est autorisé à revendre nos marchandises à condition qu'il informe ses sous-acquéreurs qu'elles sont grevées d'une clause de réserve de propriété et que, si le montant du prix dû par le client ne nous était pas payé à l'échéance, nous pouvons lui en réclamer le paiement.

ARTICLE 9 – GARANTIES – RESPONSABILITE

9.1. Toute réclamation sur la qualité des marchandises doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24 h suivant l’enlèvement ou la livraison.

9.2. La garantie de nos marchandises est de convention expresse limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

9.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité de nos marchandises postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisés par les soins du client, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.

9.4. Les notices, préconisations et autres renseignements qui pourraient être donnés à nos clients et ayant pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos marchandises, ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité.

9.5. Nos matériaux peuvent éventuellement contenir des concrétions ferrugineuses. Nous ne garantissons pas les conséquences pouvant en résulter. Notre client, dûment averti par les présentes, passe commande en connaissance de cause et s’interdit de rechercher notre responsabilité de chef.

9.6. Les dimensions, poids et couleurs de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de certaines tolérances d’usage et notre responsabilité ne peut être recherchée pour de tels motifs.

ARTICLE 10 – VENTE AUX CONSOMMATEURS

10.1. Nos marchandises bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation). Celle-ci permet au client d’obtenir le remplacement sans frais de la marchandise ou une réduction du prix, dans les deux ans de sa délivrance si elle n’est pas conforme au contrat. Durant ce délai, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Nos marchandises bénéficient également de la garantie légale des défauts cachés (article 1641 et suivants du Code civil) qui permet au client de demander la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché.

Le nom et l’adresse du vendeur garant de la conformité des marchandises vendues sont mentionnés sur la facture.

10.2. En cas de vente à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut d’exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons ou les prestations de service et de résilier de plein droit, et sans recours à la justice, la commande en cours.

ARTICLE 12 – CONTESTATIONS

12.1 Toute contestation (hormis celles liées à la quantité et /ou la qualité du produit livré) doit être notifiée dans les plus brefs délais. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du client, fait l’objet d’un paiement de notre part.

12.2 Les parties soumettent les présentes CGV ainsi que les ventes ou les prestations qu’elles régissent au droit français.

Les parties s’engagent, en cas de difficultés qui viendraient à naître à l’occasion de la vente de nos produits et de la réalisation d’une prestation de services, à rechercher un règlement amiable à leur différend.

En l’absence d’un tel accord amiable, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal de Commerce de Nanterre qui sera compétent, même en cas de référé, de demande incidente, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas d’incompétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.

ARTICLE 13 – COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées par nos clients ou collectées par notre Service Clients ou notre site internet, ont pour objectif de répondre aux attentes des clients et d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité de nos marchandises.

Le client consent à ce que nous utilisons ces données et/ou que ces données soient utilisées par des tiers agissant pour notre compte.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client peut exiger, selon les cas, de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller, ou effacer les données personnelles qui le concernent. Pour exercer ces droits, le client devra écrire qu’il peut exercer en écrivant à : DIRECT CHANTIER – Service Clients - 24 Impasse de la résistance - 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON.